Comme dans une transaction qui concerne un bien à usage d’habitation, celle qui porte sur un parking ou un box est également réglementée. La procédure inclut la signature d’un compromis de vente. Voici ce que vous devez savoir concernant le document.
Le compromis de vente de parking : qu’est-ce que c’est ?
Le document manifeste l’accord entre le vendeur et vous d’entreprendre ensemble la transaction. Vous pouvez l’établir entre vous et le signer sous seing privé. Mais pour plus de précautions, il est recommandé de le faire rédiger par un professionnel, par exemple un notaire ou un agent immobilier. Vous vous assurez ainsi qu’il comporte toutes les mentions légales requises pour cadrer la transaction telles que :
- le prix du parking et les charges ;
- sa description ;
- les conditions suspensives ;
- les modalités de paiement.
Avant de parapher le document en vue de l’achat d’un parking à Colombes, lisez-le minutieusement et éclaircissez les termes que vous ne comprenez pas.
Est-ce obligatoire d’établir un compromis de vente de parking ?
Le document est effectivement indispensable pour marquer le début de la transaction. Toutefois, sa rédaction s’effectue de manière différente selon le type de place de stationnement mis en jeu. Trois cas de figure peuvent se produire :
- un parking seul
Si la place de parking est indépendante de toute construction, le compromis de vente peut être établi librement. De plus, le délai de rétractation n’est pas obligatoire.
- un parking faisant partie d’une copropriété
Les modalités de la vente doivent prendre en compte les consignes édictées dans le règlement de copropriété.
- un parking annexé à un logement
Les termes du compromis de vente sont les mêmes que ceux qui s’appliqueraient au logement. Cela inclut donc obligatoirement un délai de rétractation de 10 jours. Cependant, les conditions suspensives sont définies librement par les deux parties.